1. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités d’accès, d’utilisation et de souscription aux services proposés par l’application mobile ButterNote, éditée par Goulven Pirbakas, immatriculé sous le numéro 838 578 813, dont le siège est situé à 59 avenue des romains 35170 Bruz (France).

L’application ButterNotepermet à ses utilisateurs d’enregistrer des notes vocales, de les faire transcrire automatiquement par notre fournisseur extérieur d’intelligence artificielle, puis de générer un résumé également grâce à l’IA.

L’utilisation de l’application et la souscription à un abonnement impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par l’utilisateur. Ces CGV sont accessibles à tout moment dans l’application et peuvent être mises à jour conformément à l’article 14.

2. Identité de l’éditeur

L’application est éditée par :

Goulven PIRBAKAS
N° SIREN : 838 578 813
Adresse : 59 avenue des romains 35170 Bruz , France
Email de contact : contact@butter-note.com

3. Description du service

L’application ButterNotepropose les fonctionnalités suivantes :

  • Enregistrement de notes vocales via l’interface mobile ;

  • Transfert sécurisé des fichiers audio sur une infrastructure hébergée en Allemagne (Hetzner) ;

  • Traitement automatique des fichiers via une IA externe à l’entreprise;

  • Génération d’un résumé à l’aide de l’IA (externe à l’entreprise);

  • Historique personnel des prompts envoyés.

L’utilisateur est informé que les fichiers audio et transcriptions ne sont conservés ni localement ni sur les serveurs de l’éditeur. Seuls les prompts personnalisés envoyés à l’IA peuvent être conservés temporairement dans l’historique local du compte utilisateur.

4. Conditions d’utilisation du service

L’utilisateur s’engage à utiliser l’application conformément à la réglementation en vigueur, et notamment :

  • À ne pas enregistrer de tierce personne sans son consentement explicite préalable (enregistrement à l’insu d’autrui interdit par l’article 226-1 du Code pénal) ;

  • À ne pas transmettre, via l’application, de données personnelles concernant des tiers (ex : nom, numéro de téléphone, adresse, données de santé, etc.) ;

  • À ne pas détourner l’usage de l’application pour des finalités illicites, diffamatoires, discriminatoires, haineuses ou attentatoires à la vie privée ;

  • À assumer l’entière responsabilité du contenu des fichiers audio, des transcriptions et des prompts envoyés ;

  • À respecter les présentes CGV et la politique de confidentialité disponible dans l’application.

L’éditeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer l’accès à tout utilisateur en cas de non-respect manifeste des règles ci-dessus.

5. Prix et paiement

L’accès aux services de l’application ButterNote est conditionné à la souscription d’un abonnement payant. Les tarifs sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC), et sont affichés de manière transparente avant toute validation de paiement.

Tarifs proposés :

  • 7,99 € par semaine

  • 14,99 € par mois

  • 79,99 € par an

Chaque formule donne accès à l’ensemble des fonctionnalités de l’application sans restriction, pendant la durée de validité de l’abonnement.

Période d’essai gratuite :

Un essai gratuit de 7 jours est proposé lors de la première souscription, quel que soit le forfait choisi.
L’utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment pendant cette période, sans frais, via les réglages de son compte (Apple App Store ou Google Play Store).

En l’absence de résiliation avant la fin de la période d’essai, l’abonnement est automatiquement activé et facturé selon la formule sélectionnée.

Modalités de paiement :

Le paiement est géré directement par les plateformes de distribution (App Store ou Google Play) selon leurs propres conditions générales.
L’utilisateur peut gérer, modifier ou annuler son abonnement depuis les paramètres de son compte sur la plateforme d’achat.

Absence de remboursement :

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, aucun droit de rétractation ne s’applique une fois que le service numérique a été pleinement exécuté (transcription et résumé réalisés), même si cela intervient pendant la période d’essai. L’utilisateur accepte expressément cette exception en activant le traitement de ses contenus.

6. Responsabilités de l’utilisateur

L’utilisateur est seul responsable des contenus qu’il enregistre, envoie ou génère via l’application.

Il s’engage à :

  • Ne pas utiliser l’application à des fins illégales ou contraires aux lois en vigueur ;

  • Ne pas porter atteinte aux droits des tiers (droit à l’image, vie privée, propriété intellectuelle) ;

  • Ne pas intégrer de données à caractère personnel dans les fichiers audio, transcriptions ou prompts, en particulier s’il s’agit d’informations sensibles (santé, opinions politiques, données bancaires, etc.) ;

  • Obtenir le consentement explicite des personnes enregistrées, si des tiers apparaissent dans un contenu vocal.

En cas de non-respect de ces engagements, l’éditeur se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement l’accès au service, sans remboursement possible.

7. Limitation de responsabilité de l’éditeur

L’application est fournie « en l’état ». L’éditeur ne garantit pas :

  • L’exactitude des transcriptions produites par l’IA;

  • La pertinence ou la fiabilité des résumés générés par l’IA;

  • L’absence totale d’erreurs techniques ou de bugs.

L’éditeur ne pourra être tenu responsable :

  • D’un usage illicite ou abusif du service par l’utilisateur ;

  • D’un contenu généré par l’IA susceptible d’être inexact, incomplet ou inapproprié ;

  • D’une indisponibilité temporaire de l’application, liée à la maintenance ou à des causes externes (hébergeur, API tierces, panne internet).

8. Utilisation de services tiers (IA)

L’application repose sur des services externes d’intelligence artificielle pour fonctionner comme OpenAi ou autres.

L’utilisateur accepte expressément que les fichiers audio et prompts soient transmis à ces services, qui ne sont pas hébergés ou contrôlés directement par l’éditeur.

Bien que l’éditeur prenne toutes les précautions techniques nécessaires, il ne peut garantir comment les services d’OpenAI traitent les données transmises, notamment en ce qui concerne leur conservation, anonymisation ou exploitation secondaire. L’utilisateur est invité à ne pas soumettre de données sensibles ou confidentielles.

9. Données personnelles et confidentialité

L’éditeur s’engage à traiter les données personnelles des utilisateurs conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

L’application ne stocke aucune donnée personnelle, hormis celles strictement nécessaires à l’usage du service (identifiant de compte pseudonyme, historique local des prompts).

Les utilisateurs sont informés que toute information contenue dans les enregistrements vocaux, les transcriptions ou les prompts envoyés à l’IA est transmise à des sous-traitants externes (comme OpenAI, Cloudflare… et d’autres).

Pour plus de détails, l’utilisateur est invité à consulter la Politique de Confidentialité accessible depuis l’application.

10. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments de l’application (marque, logo, interface, code, textes, design) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et appartient exclusivement à Goulven Pirbakas.

L’utilisateur conserve tous les droits sur ses propres contenus audio ou prompts. En revanche, il concède à l’éditeur une licence temporaire et non exclusive lui permettant de traiter techniquement ces contenus dans le cadre du service.

11. Résiliation – Suppression du compte

L’utilisateur peut à tout moment :

  • Supprimer son compte via les paramètres de l’application ou de la plateforme d’achat ;

  • Résilier son abonnement via l’App Store ou Google Play.

L’éditeur se réserve le droit de désactiver ou suspendre un compte utilisateur en cas de non-respect manifeste des présentes CGV ou de comportement frauduleux.

12. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, le tribunal compétent sera celui de Rennes, sauf disposition légale contraire.

13. Modifications des CGV

L’éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, notamment en cas de changement juridique ou technique.

L’utilisateur sera informé des changements majeurs via l’application ou par notification. L’usage continu de l’application après la mise à jour vaut acceptation des nouvelles conditions.

14. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV, à l’abonnement ou au service : contact@butter-note.com

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